Termes et Conditions

Conditions d'utilisation de
l’application ROBOYAGI™

Table des matières

Objet abordé
Aucune rémunération
ROBOYAGI™ : Fonctionnalité de l'application
Droits d'utilisation
Vos obligations
Protection des données
Réclamations en cas de défauts / Garantie
Limitation de responsabilité
Votre obligation d'indemnisation
Divers

1. Objet abordé

1.1 Objet abordé dans le présent contrat

Ces termes et conditions d'utilisation de l’application « ROBOYAGI™ » (« Contrat » ) régissent les relations juridiques entre Techtronic Industries UK Limited (« Nous » / « À nous » « Notre ») et les utilisateurs de l'application mobile « ROBOYAGI™" » (« Vous » / « Votre ») concernant la fourniture et l'utilisation de l'application mobile « ROBOYAGI™ » (« Application ROBOYAGI™ » ), y compris toute future version de l'application ROBOYAGI™.

1.2 - Conclusion du présent contrat.

Vous concluez le présent contrat avec nous en l’acceptant au moment de l'inscription à un compte ROBOYAGI™

1.3 Accessibilité du contrat

Vous pouvez consulter et télécharger le texte du présent contrat en ligne à here.

2. Aucune rémunération

2.1 Aucuns frais.

Nous vous fournissons gratuitement l'application ROBOYAGI™ dans sa version actuelle.

2.2 Coûts des télécommunications.

L'utilisation de certaines fonctions de l'application ROBOYAGI™ nécessite une connexion Internet du terminal (par ex. le smartphone) sur lequel l'application ROBOYAGI™ est installée (« Terminal »). Cela peut entraîner des coûts pour le trafic de données conformément à votre contrat avec votre opérateur réseau. Ces frais sont à votre charge.

3. Fonctionnalité de l'application ROBOYAGI™

3.1 Fonctions.

L'application ROBOYAGI™ fournit des fonctions pour le contrôle des produits, les rapports d'alertes critiques en direct et historiques (voir clause 3.2), en liaison avec l'application ROBOYAGI™ (« ROBOYAGI™ »).

3.2 Contrôle du produit.

L'application ROBOYAGI™ permet de régler certains paramètres dans ROBOYAGI™, par exemple la programmation des coupes, le réglage en hauteur. Les commandes sont envoyées par le terminal à ROBOYAGI™ via une connexion Wi-Fi. Veuillez vous référer au manuel de ROBOYAGI™ pour savoir si et dans quelle mesure il peut être utilisé en relation avec l'application ROBOYAGI™.

3.3 Enregistrement.

Pour utiliser l'application ROBOYAGI™, vous devez créer un compte (« ROBOYAGI™ Account ») dans l'application. Une telle inscription nécessite une connexion Internet. Afin d'utiliser l'application ROBOYAGI™ en relation avec un terminal spécifique, le ROBOYAGI™ (ID) doit être lié à votre ROBOYAGI™. Lors de la création d'un compte, Vos données personnelles seront traitées conformément à Notre politique de confidentialité, que vous pouvez trouver ici here.

3.4 Configuration requise dans le système

Pour pouvoir utiliser l'application ROBOYAGI™, votre terminal doit remplir certaines conditions matérielles et logicielles (par exemple, la version du système d'exploitation, etc.).

3.5 Mises à jour.

Nous pouvons fournir de temps en temps des mises à jour de l'application ROBOYAGI™ qui peuvent également inclure des corrections de bugs. Il peut également être nécessaire d'installer une mise à jour afin d'assurer l'interopérabilité de l'application ROBOYAGI™ avec les futures versions de ROBOYAGI™. Nous vous recommandons donc fortement d'installer des mises à jour. Le présent Contrat ne nous oblige pas à fournir des mises à jour ou des mises à jour avec une fonctionnalité spécifique. Vos droits légaux ne sont pas affectés.

3.6 Accès aux sites Web, contenus et services de tiers.

Dans la mesure où l'application ROBOYAGI™ vous donne accès à des sites Web, contenus et services de tiers (« Services de tiers »), ces services de tiers sont soumis aux politiques de confidentialité et aux conditions générales respectives des tiers.

4. Droits d'utilisation

4.1 Droit d'utilisation.

Nous vous accordons gratuitement le droit non exclusif (individuel), non transférable et non sous-licenciable, mondial et perpétuel d'exploiter l'application ROBOYAGI™ sur votre terminal.

4.2 Modification et décompilation.

Vous ne devez pas traduire, adapter, réarranger ou modifier de quelque manière que ce soit l'application ROBOYAGI™. Vous êtes toutefois autorisé à décompiler ou procéder à des opérations de rétro-ingénierie de l'application ROBOYAGI™, mais uniquement dans les limites autorisées par l'article 69 de la Loi allemande sur le droit d'auteur (« Urhebergesetz ») et uniquement si nous ne vous avons pas fourni dans un délai raisonnable les données et / ou informations nécessaires pour assurer l'interopérabilité de l'application ROBOYAGI™ avec un autre logiciel sur votre demande écrite.

4.3 Aucune disposition à l'égard de tiers.

Vous ne louerez, céderez à crédit-bail, prêterez, vendrez, sous-licencierez, céderez, distribuerez, publierez, transférerez ou rendrez autrement disponible l'application ROBOYAGI™ ou des parties de celle-ci, à un tiers, y compris en rendant l'application ROBOYAGI™ disponible sur un réseau où elle soit accessible par plus d'un terminal à tout instant.

4.4 Aucun droit sur le code source.

Aucun droit ne vous est accordé sur le code source de l'application ROBOYAGI™.

4.5 Réserve de droits.

Sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat, tous les droits de l'Application ROBOYAGI™, en particulier le copyright et le droit d'auteur sur les inventions et autres droits de propriété intellectuelle, restent entre Vous et Nous, exclusivement avec Nous.

4.6 Suggestions.

Dans la mesure où vous apportiez des idées et des suggestions sur l'application ROBOYAGI™, nous sommes autorisés à les utiliser gratuitement dans le but de développer, améliorer et vendre nos produits et services.

5. Vos obligations

5.1 Utilisation des données sur le produit.

Vous utiliserez les informations fournies par l'application ROBOYAGI™ sur le site ROBOYAGI™ ou son utilisation (« Données sur le produit ») à des fins d'information générale uniquement.

5.2 Manuel.

Avant d'utiliser l'application ROBOYAGI™, vous lirez le manuel d'utilisation de ROBOYAGI™ fourni par nous et vous utiliserez le site ROBOYAGI™ en stricte conformité avec ces informations.

5.3 Utilisation licite.

Vous utiliserez l'application ROBOYAGI™ conformément aux lois et règlements en vigueur. En utilisant l'application ROBOYAGI™, vous ne devez pas violer les droits d'un tiers (par exemple, les droits de propriété intellectuelle).

5,4 Protection des données.

Les Données sur le produit peuvent inclure des données personnelles vous concernant qui seront traitées conformément à l'article 6 des présentes conditions générales de vente.

5.5 Identifiants de compte.

Vous garderez confidentielles les informations d'identification de votre compte ROBOYAGI™ et ne fournirez pas votre mot de passe à d'autres personnes ou ne laisserez pas d'autres personnes utiliser votre compte ROBOYAGI™ ou leur y donner accès.

5.6 Utilisation avec ROBOYAGI™.

Vous utiliserez l'application ROBOYAGI™ uniquement en relation avec notre ROBOYAGI™. Vous n'utiliserez pas l’application ROBOYAGI™ en liaison avec le ROBOYAGI™ de tiers, sauf si le propriétaire autorisé du ROBOYAGI™ vous en a donné la permission.

5.7 Revente de votre ROBOYAGI™

Si vous décidez de vendre votre ROBOYAGI™, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre ROBOYAGI™ soit réinitialisé et restauré à ses paramètres d'usine d'origine avant de donner votre ROBOYAGI™ à un acheteur. Veuillez ensuite supprimer l'application ROBOYAGI™ immédiatement après sa vente.

Si vous achetez un ROBOYAGI™ d'occasion, nous vous recommandons de le réinitialiser et de le remettre à ses réglages d'usine d'origine dès que possible après votre achat.

5.8 Vente, location, transfert.

Vous ne pouvez pas vendre, louer ou rendre l'application ROBOYAGI™ accessible à des tiers.

6. Protection des données

6.1 Politique de confidentialité.

Lorsque vous utilisez l'application ROBOYAGI™, nous recueillons, traitons et utilisons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez en savoir plus sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles dans Notre politique de confidentialité, que vous pouvez trouver ici here.

6.2 Communications marketing

Nous n'utiliserons vos données personnelles que conformément à Notre politique de confidentialité. Cela comprendra l'envoi par Nous (ou par des tiers sélectionnés) de communications marketing lorsque Vous nous avez donné Votre consentement à cet effet. Vous pouvez retirer Votre consentement à recevoir des communications marketing à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement contenu dans un tel courriel ou en utilisant le lien suivant : https://uk.ryobitools.eu/support-en/unsubscribe/.

7. Réclamations en cas de défauts / Garantie

7.1 Exclusion de responsabilité.

Toute réclamation (y compris pour rectification) en cas de défauts matériels et de vices de titre de l'application ROBOYAGI™ (« Défauts »), en particulier la garantie pour l'exactitude, l'absence d'erreurs, l'absence de droits de protection de tiers et de droits d'auteur, l'intégralité et / ou l'utilité, sont exclus, sauf en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut (voir § 523 et 524 du Code civil allemand - « BGB »).

7.2 Réclamations pour dommages-intérêts.

Vous n'avez aucun droit à des dommages-intérêts en raison de défauts de l'application ROBOYAGI™, sauf si nous avons dissimulé frauduleusement le défaut (voir les articles 523 et 524 du Code civil allemand - « BGB »).

8. Limitation de responsabilité

8.1 Applicabilité.

Notre responsabilité pour les défauts de l'application ROBOYAGI™ est limitée conformément à l'article 7 du présent contrat. Dans le cas contraire, notre responsabilité est limitée conformément au présent article 8.

8.2 Limitation dans certains cas.

Nous sommes responsables des dommages-intérêts s'ils

a) ont été causés par Notre intention ou négligence grave ; ou bien si

b) résultent d'une négligence légère de notre part et d'un manquement grave aux obligations, qui met en danger la réalisation de l'objectif du présent Contrat ou qui résulte d'un manquement aux obligations dont l’exécution même est une condition essentielle pour mener à bien le présent Contrat et sur le respect duquel vous pouvez compter (obligations essentielles).

Toute autre responsabilité de notre part est exclue, quelle qu'en soit la base juridique, à moins que nous ne soyons responsables de préjudices causés à la vie, au corps ou à la santé d'une personne, en raison de la prise en charge explicite d'une garantie de qualité, de vices cachés frauduleusement ou de réclamations en vertu de la Loi allemande sur la responsabilité des produits.

8.3 Limitation du montant de la responsabilité.

En cas de clause 8.2.b) (violation par négligence légère d'obligations essentielles), notre responsabilité est limitée au montant d'un dommage typique prévisible pour ce type de contrat.

8.4 Limitation supplémentaire.

En ce qui concerne la mise à disposition gratuite de l'application ROBOYAGI™, notre responsabilité est en outre limitée aux dommages causés par notre faute intentionnelle et par négligence grave et notre responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est exclue, comme stipulé dans la section 521 du BGB.

8.5 Employés et représentants légaux.

Les limitations de responsabilité de la présente convention s'appliquent également à vos réclamations contre nos employés et représentants légaux.

9. Votre obligation d'indemnisation

9.1 Obligation d'indemnisation.

Si des tiers (y compris des autorités publiques) font valoir des droits à notre encontre ou réclament des violations de leurs droits, sur la base de l'allégation que vous avez violé le présent Contrat, en particulier la clause 5 du présent Contrat, ce qui suit s'applique : Vous nous indemniserez immédiatement de telles réclamations, pertes, coûts, amendes ou dommages subis ou encourus par Nous, nous soutiendrez raisonnablement dans le cadre de notre défense juridique et nous indemniserez de tous frais pour une telle défense (y compris les honoraires d'avocat).

9.2 Conditions préalables à l'obligation d'indemnisation.

L'obligation d'indemniser conformément à la clause 9.1 du présent Contrat exige que nous vous informions immédiatement par écrit de telles réclamations, que nous ne fassions aucune reconnaissance ou déclaration équivalente et que nous vous permettions - à vos frais - de mener toutes procédures judiciaires et extrajudiciaires et / ou négociations concernant ces réclamations, si et dans la mesure où la loi applicable le permet. Si nous ne satisfaisons pas à ces exigences, votre obligation d'indemnisation sera réduite en conséquence. Nos droits légaux (p. ex. en cas de dommages-intérêts) ne sont pas affectés.

9.3 Consommateur.

Le présent article 9 ne s'applique pas si vous êtes une personne physique qui conclut le présent contrat à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à votre activité commerciale ni à votre profession libérale (voir article 13 du Code civil allemand / « BGB ») (« Consommateur »).

10. Divers

10.1 Droit applicable.

Le présent contrat est exclusivement régi et interprété conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG). Si vous êtes un consommateur, la clause de conflit de lois précédente ne s'applique que dans la mesure où elle ne vous prive pas des lois contraignantes applicables en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel vous résidez habituellement au moment de l'installation de l’application ROBOYAGI™.

10.2 Interprétation.

Les termes du présent contrat doivent être interprétés conformément au concept du droit anglais.

10.3 Juridiction compétente.

Si vous êtes commerçant, le for exclusif est celui de notre siège social, mais nous sommes en droit de vous poursuivre en justice à votre siège social.

10.4 Dissociabilité.

Dans le cas où certaines dispositions du présent contrat seraient ou deviendraient inefficaces, cela n'affecterait pas l'efficacité des autres dispositions.